CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’ensemble des produits et/ou services proposés à la vente par la Société MEYER EVENTS au capital de 10.000 € immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 842 865 230, exerçant sous la marque Les filles du traiteur (ci-après « MEYER EVENTS »).

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes CGV constituent l’entier accord entre le client et La Société MEYER EVENTS concernant son objet et prévaut sur toute convention ou accord intervenu entre eux antérieurement aux présentes.

En cas de refus ou de défaut par le client ou la Société MEYER EVENTS d’exécuter les stipulations des présentes, l’ensemble des frais et charges, directs ou indirects, engagés par l’autre partie pour faire procéder à l’exécution des présentes seront à la charge de la partie défaillante.

Aucune renonciation au bénéfice d’une disposition des CGV ne sera effective sans une déclaration écrite, non équivoque et signée par la partie qui y renonce.

Dans le cas où une ou plusieurs conditions des présentes seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres conditions des présentes n’en seraient aucunement affectées ou atteintes.

Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées « CGV » doivent s’entendre comme l’ensemble des conditions et modalités de prix/tarif, réductions de prix, logistiques, commandes, en vigueur et applicables dans la relation d’achat / vente; elles priment sur tout autre accord.

Dès la Commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV, y adhérer de façon pleine et entière sans aucune restriction de sa part et ne peut y déroger de quelque manière que ce soit. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. – Les présentes CGV s’appliquent à la France. – Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.

ARTICLE 1 : LE CLIENT 

Le client se définit comme toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou services proposés par la Société MEYER EVENTS.

• Personne physique

S’il s’agit d’une personne physique, le client est considéré comme le destinataire unique des produits et/ou services.

Il déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

• Personne morale

Si le client est une personne morale, les termes des présentes conditions générales s’imposent à tous ses membres, associés, salariés, ou préposés sous la responsabilité directe ou indirecte des représentants légaux de la personne morale.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.

Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par la Société MEYER EVENTS emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV

Tout client de la Société MEYER EVENTS déclare avoir pris connaissance des CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve. La Société MEYER EVENTS se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS / SERVICES

L’étendue des prestations fournies par la Société MEYER EVENTS est déterminée par le devis qui a été préalablement adressé et accepté par le client.

Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

Une fois livrées, les marchandises seront conservées par le client sous son entière responsabilité.

Il appartient au client de vérifier le nombre et l’état des Produits au moment de la réception. Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison des Produits. Une fois les Produits acceptés par Le client, le Vendeur n’acceptera pas les réclamations.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE 

3.1 Toute commande doit être confirmée par écrit au moins 30 jours ouvrés avant la date de la réception. La confirmation écrite vaudra engagement ferme et définitif du client qui ne pourra se rétracter. La confirmation écrite vaudra, en outre, acceptation des présentes CGV.

Pour les commandes de dernière minute, un écrit est obligatoire dès la passation de la commande.

3.2 Tout devis signé et accepté n’est plus susceptible de rétractation.

En effet, en application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Après validation de la commande, la Société adresse au Client un courriel de confirmation à l’adresse électronique indiqué par le client à cet effet.

3.3 Toute commande ou réservation doit être accompagnée d’un premier acompte de 60% du montant total du devis ou du montant total du devis pour permettre à la Société d’enregistrer celle-ci.

En cas de résiliation du fait de la Société, elle restituera au client l’acompte versé.

En revanche, la Société conservera cet acompte pour toute résiliation faite par le client .

3.4 La confirmation du nombre d’invités du client devra parvenir à la Société MEYER EVENTS au moins trente (30) jours ouvrables avant la date de livraison (sauf convention particulière).

Toute augmentation ou diminution de commande doit parvenir à la Société MEYER EVENTS au moins 30 jours ouvrés avant le jour de livraison.

Passé ce délai de 30 jours,

• Dans l’hypothèse où le nombre de convives serait supérieur à la commande initiale, un devis complémentaire sera adressé au client, aux nouvelles conditions,
• Dans l’hypothèse où le nombre de convives serait inférieur à la commande initiale, le devis initial sera maintenu.

3.5 Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération.

Par le seul fait de passer Commande auprès de la Société MEYER EVENTS, le client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée si la Société en a connaissance.

Il appartient au client de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage sa responsabilité, y compris pénale.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT.

Le matériel est fourni pour la durée de la prestation, sauf accord contraire.

Les risques, casse, dégradation ou disparition de celui-ci, ou de biens présents sur le lieu de la réception, ne sont pas couverts par les assurances de la Société MEYER EVENTS et sont à la charge effective du client.

Le client est responsable de l’état du matériel mis à sa disposition.

Tout matériel qui viendrait à être cassé, même par cas fortuit, devra être remboursé sur la base forfaitaire suivante :

LOCATION VERRERIE (Tarif ht)

• 2.80 € / article

        

LOCATION VAISSELLE

• Assiettes 9€ / article

• Couteau, Fourchette et cuillère 9.85€ / article

• Cuillères à café 2.20€ / article

• Tasse à café et sous tasse 5€ / article

• Tasse à thé et sous tasse 8€ / article

• Pinces et cuillères pour service des plats 6€ / article

 

LOCATION DECO

• Plateau de presentation 10 € / article

Plats 25 € / article

• Matériel de décoration : tarif entre 30€ et 100€ selon le matériel

• Matériel de cuisine : le client devra racheter le matériel abimé

En cas de location ou mise à disposition de salle, toute dégradation et détérioration éventuelle donnera lieu à dommages et intérêts au bénéfice de la Société MEYER EVENTS et engagera, en outre, la responsabilité du client envers le propriétaire de la salle, selon les dispositions du Code civil applicables.

En conséquence, le client devra s’acquitter de l’intégralité du montant des réparations auprès du propriétaire de la salle et versera, en outre, à la Société MEYER EVENTS 10% dudit montant à titre de réparation du préjudice moral et commercial par elle subi.

 

ARTICLE 5 : PRIX 

5.1 Les prix des produits et services s’entendent en euros et sont indiqués hors taxe (HT) augmentés du montant de la TVA applicable au jour de la commande.

Si la livraison intervient plus d’un mois après la passation de la commande, la Société MEYER EVENTS se réserve le droit de réévaluer le prix des denrées alimentaires au coût en vigueur, si celui-ci a évolué à la hausse, après en avoir préalablement informé le client.

Le taux de TVA pourra être ajusté selon le taux en vigueur à la date effective de la prestation.

5.2 Toute prestation (marchandise et boisson, personnel etc…) non inclus dans le devis, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5.3 Le solde est payable au plus tard la veille de la livraison.

5.4 En cas de non-paiement intégral du solde de la facture à la veille de la livraison, une clause pénale de 10% s’appliquera sur le solde restant dû, sans qu’il ne soit nécessaire de régulariser une mise en demeure.

 

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

En outre, à défaut de paiement effectif du solde, au plus tard, à la livraison, la Société MEYER EVENTS se réserve le droit de récupérer la totalité de la commande.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT 

Le solde de la commande se fait par virement, chèque ou espèces.

6.1 S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

Le client devra le libeller à l’ordre de la SAS MEYER EVENTS et le remettre en main propre.

6.2 Si la commande est effectuée dans la semaine, l’acompte ne pourra être payé que par virement ou espèces.

La commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.

6.3 Si la commande est effectuée plus d’une semaine avant l’évènement, les chèques sont acceptés pour l’acompte mais la commande sera traitée sous réserve du bon encaissement de celui-ci.

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON  

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du passage de la commande.

Nous rappelons à notre clientèle qu’il est important de faciliter la livraison en spécifiant toutes les informations relatives à la livraison, en spécifiant les codes d’accès et particularités pour atteindre rapidement le lieu de livraison.

Le Client s’engage à être présent ou veiller à ce que le destinataire de la commande soit présent à l’adresse de livraison indiquée au moment de la livraison, si tel n’est pas le cas, la responsabilité engagée est celle du client.

Les livraisons doivent être accessible de plain-pied, si tel n’est pas le cas, cela entraînera un complément de facturation.

Les heures de livraisons sont communiquées à titre indicatif. Pour rappel nous ne pouvons contrôler le flux de la circulation routière. Tout retard de livraison sur le créneau annoncé au client n’étant en aucun cas de notre fait n’entraînera en aucun cas une remise ou un remboursement de la commande.

Les intempéries, accident de la route ou tout autre événement indépendant de notre bon vouloir qui entraînerai un retard de livraison sur les créneaux horaires annoncées n’engagent en rien un remboursement ou quelque remise d’ordre financier.

Si le Client n’est pas présent à la livraison, la commande sera mise à disposition à notre laboratoire et si le client ne se présente pas aux jours et heures d’ouverture, Les Filles Du Traiteur conserve la commande du Client jusqu’à la fermeture de la boutique le jour même. Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande s’agissant des produits périssables.

 

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique, appel téléphonique ou sms.

En cas de transport lointain assuré par des transporteurs extérieurs, il appartient au client de sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, conformément à la loi spécifiant que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison à sa commande.

Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.

 

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES 

Les informations personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire par la Société MEYER EVENTS.

La Société MEYER EVENTS mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles du client est strictement limité à la Société MEYER EVENTS et, le cas échéant, à ses sous-traitants et/ ou prestataires en lien avec la prestation de service.

Les sous-traitants et/ ou prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société MEYER EVENTS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, contrôle fiscal, exercice des droits de la défense, etc.).

Tout usage des données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part du client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant à la Société MEYER EVENTS.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Dans le cas où la Société MEYER EVENTS serait également chargée de la partie musicale, conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle, les redevances sur la propriété littéraires et artistique, demeurent à la charge du client.

La déclaration correspondante, doit impérativement être effectuée par le client lui-même auprès de la SACEM située au 225, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92528).

Le défaut de déclaration ne saurait être imputée à la Société MEYER EVENTS et sera de la responsabilité exclusive du client.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les présentes CGV ainsi que tous les documents ou actes en résultant sont exclusivement régis par la loi française. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, ou leur exécution relèvera de la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de NANTERRE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité la Société MEYER EVENTS afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

 

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

La signature du devis et / ou le paiement de l’acompte vaut pour acceptation des présentes CGV.